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Contexte règlementaire

Dès l’année 2000, la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) a posé des objectifs ambitieux en matière de reconquête de la qualité des ressources en eaux. Dans le cadre de cette directive, les états membres de l’Union Européenne doivent notamment agir pour protéger leurs captages d’eau potable dans le but de réduire les traitements appliqués à l’eau prélevée et lutter contre la détérioration de la qualité de la ressource. A plus large échelle, il est également donné pour objectif d’atteindre d’ici 2015 le bon état écologique des masses d’eau souterraines et superficielles, que ce soit du point de vue qualitatif, quantitatif ou morphologique.

Ces différents objectifs ont été traduits dans le droit français par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA, n°2006-1772, article 21) et le décret du 14 mai 2007 (n°2007-882). Ces textes instituent notamment le dispositif de « Zones Soumises à Contrainte Environnementale » (ZSCE) qui, en complément des périmètres de protection, peut être mobilisé à l’échelle des Aires d’Alimentations de Captages (AAC) menacés par les pollutions diffuses et/ou présentant un enjeu particulier pour l’approvisionnement actuel ou futur en eau potable.

Les captages concernés (captages prioritaires désignés dans le cadre du Grenelle de l’Environnement ou par les SDAGE) doivent alors faire l’objet d’un plan d’action spécifique de manière à retrouver ou maintenir une qualité de l’eau en accord avec les normes de qualité des eaux destinées à la consommation humaine, définies par l'arrêté du 11 janvier 2007 :

  • 0,10 μg/L pour chaque molécule phytosanitaire (à l'exception de l'aldrine, la dieldrine, l'heptachlore et de l’heptachloroépoxyde pour lesquels la limite a été fixée à 0,03 μg/L) et 0,50 μg/L pour le total des substances mesurées,
  • 50 mg/L pour les nitrates.

Il s’agit donc de « réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d’eau potable » (art.7 de la DCE) par le biais de mesures préventives de manière à limiter le recours aux mesures curatives ou palliatives souvent plus coûteuses sur le long terme (AESN, 2011) et qui ne répondent en aucun cas à l’objectif de gestion durable des ressources en eau. Pour ce faire, les actions préventives passent par la mise en place de meilleures pratiques agricoles et non agricoles sur l’Aire d’Alimentation du Captage, incluant l’implantation de zones tampons.

Schéma de synthèse du déroulement de la démarche de protection d'un captage vis-à-vis des pollutions diffuses (www.captages.onema.fr)

La réglementation relative aux rejets de contaminants d’origine agricole vers les milieux aquatiques inclut également la « directive nitrate », émanant d’une directive européenne datée du 12 décembre 1991 (91/676CEE) et déclinée (puis régulièrement réactualisée) dans le droit français par plusieurs décrets et arrêtés. Là encore, il est demandé de mettre en œuvre des plans d’action adaptés sur les zones désignées comme vulnérables (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Directive-Nitrates-les-zones.html). Ces programmes incluent essentiellement des mesures agronomiques de gestion de l’azote (enregistrement des pratiques de fertilisation, limitation ou fractionnement des apports, couverture des sols par une CIPAN en période de lessivage…) mais aussi l’implantation de bandes enherbées ou boisées permanentes de 5 m le long de tous les cours d’eau.

Cette dernière disposition rejoint celle figurant parmi les Bonnes Pratiques Agricoles et Environnementales (BCAE), applicable cette fois à l’échelle nationale pour le versement conditionnel des aides au titre de la Politique Agricole Commune (PAC). Les bandes enherbées ou boisées, d’abord désignées comme Surfaces de Couvert Environnemental (SCE) puis bandes tampons, sont alors rendues obligatoires le long de tous les cours d’eau dits « BCAE » sur une largeur d’au moins 5 mètres, avec interdiction de traitements phytopharmaceutiques et de fertilisation organique ou minérale (règlement 73/2009 du 19 janvier 2009, qui abroge et remplace le règlement 1782/2003). La liste des cours d’eau concernés sont définis pour chaque département par arrêtés préfectoraux, consultables en mairie (il s’agit généralement des cours d’eau figurés en trait plein ou pointillés et nommés sur les cartes IGN au 1/25 000ème).

Enfin, la mobilisation de dispositifs herbacés ou arbustifs intervient aussi comme une mesure figurant dans l’arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Selon ce texte, l’utilisateur de produits phytopharmaceutiques est en effet tenu de respecter une Zone Non Traitée (ZNT) de 5, 20 ou 50 mètres autour de tout point d’eau (définis là encore par arrêté préfectoral) selon le type de produit utilisé (indications reportées sur les étiquettes). La mise en place d’un dispositif herbacé ou arbustif autour des points d’eau concernés permet alors, sous certaines conditions, de ramener la ZNT à 5 mètres.

D’après ces éléments, il apparaît que les dispositions réglementaires relatives à l’implantation de bandes tampons le long des cours d’eau montrent une volonté de simplification des règlements (bien qu’une clarification et une harmonisation des notions de cours d’eau et points d’eau soit peut-être encore nécessaire). Néanmoins, il en résulte souvent une confusion entre la notion de ZNT, comme mesure visant à éviter l’application de produits phytosanitaires et la dérive de pulvérisation à proximité immédiate des points d’eau, et celle de zone tampon, dispositif également destiné à intercepter et atténuer les transferts de contaminants par voie hydrique pouvant survenir après l’application (produits phytosanitaires, nitrates ou encore matières en suspension). Ainsi, au-delà des abords de cours d’eau pour lesquels l’implantation d’une bande enherbée ou boisée faisant office de ZNT est aujourd’hui largement répandue (du fait de son caractère obligatoire), l’aménagement de zones tampons complémentaires, sèches ou humides, stratégiquement positionnées dans le versant au plus près des sources de contamination (petit chevelu hydrographique et fossés non classés BCAE) est souvent négligée alors qu’elle peut souvent s’avérer nécessaire pour parvenir à préserver plus efficacement la qualité de l’eau.

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